Permis

La fin de l’année 2020 a été marquée par plusieurs changements législatifs importants, notamment à la loi sur les ingénieurs. Afin de pouvoir déterminer si votre projet de rénovation ou de construction est assujetti à ces changements, une demande de permis ou de certificat d’autorisation devra être accompagnée du formulaire  » FICHE D’INFORMATION – DEMANDE DE PERMIS / CERTIFICAT D’AUTORISATION » dûment rempli et signé.

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Certains travaux, comme le changement de revêtement de la toiture pour le même revêtement, la réparation de revêtement extérieur, le changement des portes et fenêtres… qui ne nécessitaient pas de permis deviennent à déclaration obligatoire. Vous devez informer le service d’urbanisme des travaux, en appelant au bureau municipal ou en envoyant par courriel le formulaire « DÉCLARATION DE TRAVAUX ».

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À titre d’information, voici les prix des permis, des certificats d’autorisation et des demandes possibles.

Les délais varient selon la quantité, la priorité et la complexité des dossiers reçus. Sachez que légalement, il est autorisé de prendre jusqu’à 30 jours pour analyser et répondre à votre demande de permis ou d’autorisation. Voir la capsule « Délais de traitement d’une demande de permis » sous la rubrique Services aux citoyens / Urbanisme, pour connaitre les délais d’analyse d’un dossier (lorsque tous les documents nécessaires et complets sont déposés auprès du service en urbanisme)

Permis ou certificat d’autorisation ou demande de dérogation mineure

(mise à jour 8 oct.2020)

Prix

 Construction d’un bâtiment principal d’habitation 50$
Construction d’un bâtiment principal commercial, industriel ou public 0.50$ par 1000$ du coût des travaux (taxes incluses), minimum 100$ et maximum 1000$
Réparation ou modification d’un bâtiment principal d’habitation 0.50$ par 1000$ du coût estimé des travaux (taxes incluses), minimum 20$ et maximum 50$
 Réparation ou modification d’un bâtiment principal commercial, industriel ou public 0.50$ par 1000$ du coût estimé des travaux (taxes incluses), minimum 50$ et maximum   500$
Construction d’un bâtiment accessoire 20$
Réparation ou modification d’un bâtiment accessoire 20$
Construction d’un bâtiment agricole 0.50$ par 1000$ du coût estimé des travaux (taxes incluses), minimum 50$ et maximum   500$
Réparation ou modification d’un bâtiment agricole 20$
 .
Galerie, escalier, terrasse, patio, balcon et autres construction non classées ailleurs 20$
Branchement à l’aqueduc ou à l’égout 20$
Installation de prélèvement d’eau 50$
Installation septique résidentielle 50$
Installation septique non résidentielle 100$
Lotissement 30$ pour le premier terrain et 5$ par terrain additionnel et 20$ pour une rue
Abattage d’arbre 20$
Démolition d’un bâtiment non assujetti à l’article 2.1 du Règlement no 383 concernant la démolition des bâtiments 20$
Démolition d’un bâtiment assujetti à l’article 2.1 du Règlement no 383 concernant la démolition des bâtiments 50$
Déplacement d’un bâtiment 20$
Déblai, remblai, travaux dans la rive, le littoral ou la plaine inondable 50$
Enseignes, panneaux-réclame 20$
Changement d’usage 20$
Mur soutènement, clôtures, haies, muret 10$
Usage d’une caravane ou d’une autocaravane sur un emplacement vacant 120$