Permis
La fin de l’année 2020 a été marquée par plusieurs changements législatifs importants, notamment à la loi sur les ingénieurs. Afin de pouvoir déterminer si votre projet de rénovation ou de construction est assujetti à ces changements, une demande de permis ou de certificat d’autorisation devra être accompagnée du formulaire » FICHE D’INFORMATION – DEMANDE DE PERMIS / CERTIFICAT D’AUTORISATION » dûment rempli et signé.
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Certains travaux, comme le changement de revêtement de la toiture pour le même revêtement, la réparation de revêtement extérieur, le changement des portes et fenêtres… qui ne nécessitaient pas de permis deviennent à déclaration obligatoire. Vous devez informer le service d’urbanisme des travaux, en appelant au bureau municipal ou en envoyant par courriel le formulaire « DÉCLARATION DE TRAVAUX ».
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Faire parvenir vos documents à : urbanisme@notredamedesneiges.qc.ca
À titre d’information, voici les prix des permis, des certificats d’autorisation et des demandes possibles.
Les délais varient selon la quantité, la priorité et la complexité des dossiers reçus. Sachez que légalement, il est autorisé de prendre jusqu’à 30 jours pour analyser et répondre à votre demande de permis ou d’autorisation. Voir la capsule « Délais de traitement d’une demande de permis » sous la rubrique Services aux citoyens / Urbanisme, pour connaitre les délais d’analyse d’un dossier (lorsque tous les documents nécessaires et complets sont déposés auprès du service en urbanisme)
| Permis ou certificat d’autorisation ou demande de dérogation mineure
(mise à jour 8 oct.2020) |
Prix |
| Construction d’un bâtiment principal d’habitation | 50$ |
| Construction d’un bâtiment principal commercial, industriel ou public | 0.50$ par 1000$ du coût des travaux (taxes incluses), minimum 100$ et maximum 1000$ |
| Réparation ou modification d’un bâtiment principal d’habitation | 0.50$ par 1000$ du coût estimé des travaux (taxes incluses), minimum 20$ et maximum 50$ |
| Réparation ou modification d’un bâtiment principal commercial, industriel ou public | 0.50$ par 1000$ du coût estimé des travaux (taxes incluses), minimum 50$ et maximum 500$ |
| Construction d’un bâtiment accessoire | 20$ |
| Réparation ou modification d’un bâtiment accessoire | 20$ |
| Construction d’un bâtiment agricole | 0.50$ par 1000$ du coût estimé des travaux (taxes incluses), minimum 50$ et maximum 500$ |
| Réparation ou modification d’un bâtiment agricole | 20$ |
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| Galerie, escalier, terrasse, patio, balcon et autres construction non classées ailleurs | 20$ |
| Branchement à l’aqueduc ou à l’égout | 20$ |
| Installation de prélèvement d’eau | 50$ |
| Installation septique résidentielle | 50$ |
| Installation septique non résidentielle | 100$ |
| Lotissement | 30$ pour le premier terrain et 5$ par terrain additionnel et 20$ pour une rue |
| Abattage d’arbre | 20$ |
| Démolition d’un bâtiment non assujetti à l’article 2.1 du Règlement no 383 concernant la démolition des bâtiments | 20$ |
| Démolition d’un bâtiment assujetti à l’article 2.1 du Règlement no 383 concernant la démolition des bâtiments | 50$ |
| Déplacement d’un bâtiment | 20$ |
| Déblai, remblai, travaux dans la rive, le littoral ou la plaine inondable | 50$ |
| Enseignes, panneaux-réclame | 20$ |
| Changement d’usage | 20$ |
| Mur soutènement, clôtures, haies, muret | 10$ |
| Usage d’une caravane ou d’une autocaravane sur un emplacement vacant | 120$ |
