7. Quel est le prix d’un permis?

  • À titre informatif, voici les prix des permis, des certificats d’autorisation et des demandes possibles.
  • En cas de disparité entre les informations contenues dans le tableau ci-dessous et les règlements officiels en vigueurs , ces derniers ont priorité.
Permis ou certificat d’autorisation ou demande de dérogation mineure

(mise à jour 30 juillet 2021)

Prix

Construction d’un bâtiment principal d’habitation 50$
Construction d’un bâtiment principal commercial, industriel ou public 0.50$ par 1000$ du coût des travaux (taxes incluses), minimum 100$ et maximum 1000$
Réparation ou modification d’un bâtiment principal d’habitation 0.50$ par 1000$ du coût estimé des travaux (taxes incluses), minimum 20$ et maximum 50$
Réparation ou modification d’un bâtiment principal commercial, industriel ou public 0.50$ par 1000$ du coût estimé des travaux (taxes incluses), minimum 50$ et maximum   500$
Construction d’un bâtiment accessoire 20$
Réparation ou modification d’un bâtiment accessoire 20$
Construction d’un bâtiment agricole 0.50$ par 1000$ du coût estimé des travaux (taxes incluses), minimum 50$ et maximum   500$
Réparation ou modification d’un bâtiment agricole 20$
Galerie, escalier, terrasse, patio, balcon et autres construction non classées ailleurs 20$
Branchement à l’aqueduc ou à l’égout 20$
Installation de prélèvement d’eau 50$
Installation septique résidentielle 50$
Installation septique non résidentielle 100$
Lotissement 30$ pour le premier terrain et 5$ par terrain additionnel et 20$ pour une rue
Abattage d’arbre 20$
Démolition d’un bâtiment non assujetti à l’article 2.1 du Règlement no 383 concernant la démolition des bâtiments 20$
Démolition d’un bâtiment assujetti à l’article 2.1 du Règlement no 383 concernant la démolition des bâtiments 50$
Déplacement d’un bâtiment 20$
Déblai, remblai, travaux dans la rive, le littoral ou la plaine inondable 50$
Enseignes, panneaux-réclame 20$
Changement d’usage 20$
Mur soutènement, clôtures, haies, muret 10$
Usage d’une caravane ou d’une autocaravane sur un emplacement vacant 120$
Demande de dérogation mineure 300$

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