Validation : Loi sur les ingénieurs

Le Service de l’urbanisme et de l’environnement utilise le formulaire ci-dessous pour vérifier si votre projet doit être accompagné de plans signés et scellés par un ingénieur.

  • Remplir ce formulaire n’est pas obligatoire pour déposer une demande de permis.
  • Il constitue toutefois un outil pratique pour tout demandeur, car il permet de savoir rapidement si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.
  • Si tel est le cas, vous pourrez entreprendre les démarches nécessaires afin de faire préparer les plans requis avant de déposer votre demande.

Cette préparation préalable contribue à réduire les délais de traitement de votre demande de permis.

Le formulaire ci-dessous est basé sur les renseignements disponibles dans l’outil d’aide à la décision de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

    AVERTISSEMENT LÉGAL

    Les informations fournies dans ce formulaire sont destinées à faciliter la compréhension des obligations prévues par la Loi sur les ingénieurs.

    Elles ne remplacent pas les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

    En cas de divergence entre le contenu de ce formulaire et les dispositions légales applicables, ce sont les lois et règlements officiels qui prévalent.

    La Municipalité de Notre-Dame-des-Neiges n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation qui est faite de ces informations.

    Les demandeurs doivent s’assurer de la conformité de leurs projets auprès des professionnels compétents en la matière.

    En matière de bâtiment, la Loi sur les ingénieurs définit les éléments d’ingénierie comme étant les éléments structuraux ainsi que les systèmes électriques, méca­niques et thermiques.
    Les éléments structuraux incluent notamment:
    - Les fondations,
    - Les murs porteurs,
    - Les charpentes,
    - Les poutrelles de plancher,
    - Les fermes de toit ainsi que les composantes structurales des balcons ou des ascenseurs.
    - Les systèmes électriques, mécaniques et thermiques incluent le chauffage, la ventilation, l’électricité, la plomberie, la protection incendie ainsi que les composantes mécaniques et électriques des ascenseurs.

    La Loi mentionne que la préparation des plans pour les systèmes électriques, mécaniques et thermiques d’un bâtiment assujettis à la Loi est réservée aux ingénieurs et ingénieures.Cependant, la Loi ne peut empêcher certaines personnes de préparer ces plans, sous certaines conditions.

    - Les plans relatifs aux installations de tuyauterie peuvent être préparés par un ou une maître mécanicien.ne en tuyauterie membre de la CMMTQ.
    Ces entrepreneur.e.s peuvent préparer des plans seulement pour les travaux qu’ils exécutent eux-mêmes.

    - Les plans relatifs aux installations électriques des bâtiments peuvent être préparés par un ou une maître électrien.ne membre de la CMEQ.
    Ces entrepreneur.e.s peuvent préparer des plans seulement pour les travaux qu’ils exécutent eux-mêmes.

    Est-ce que les travaux projetés touchent un élément d'ingénierie (autre que les exceptions permises pour les plans de tuyauterie ou d’électricité comem mentionné ci-dessus)?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les ingénieurs.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un ingénieur.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les ingénieurs et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)



    Quel sera l’usage du bâtiment après réalisation des travaux?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les ingénieurs.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un ingénieur.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les ingénieurs et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)

    L'aire de bâtiment est la plus grande surface horizontale du bâtiment au-dessus du niveau moyen du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs ou à partir de la face externe des murs extérieurs jusqu’à l’axe des murs coupe-feu.

    Après réalisation des travaux est ce que l'aire du bâtiment sera supérieur a 600 m² OU est-ce que le bâtiment aura plus de 3 étages ?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les ingénieurs.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un ingénieur.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les ingénieurs et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)

    Solution acceptable complète : L’expression « solution acceptable » décrit les dispositions techniques contenues dans le Code national du bâtiment(CNB).
    Les solutions acceptables représentent le niveau de performance minimal qui permet d’atteindre les objectifs du CNB (CNB, 2010, p. 10).
    L’ajout du mot « complètes » assure que toute référence à une autre partie du Code ou à un autre document entraînera automatiquement le recours à un ou une ingénieur.e pour assurer la qualité et la sécurité de la conception.



    Est ce que tous les éléments visés par les travaux sont conçus selon une solution acceptable complète de la partie 9 du Code national du bâtiment(CNB)? ?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les ingénieurs.

    Les plans des éléments qui ne font pas partie d'une solution acceptable et complète selon la partie 9 Code national du bâtiment(CNB) doivent être signés et scellés par un ingénieur.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les ingénieurs et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)

    Les plans et devis ne semblent pas devoir être préparés par un ou une ingénieur.e

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)

    Les travaux visent-ils un silo ou un ouvrage de stockage de déjections animales?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les ingénieurs.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un ingénieur.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les ingénieurs et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)

    Combien d’étages comportera le bâtiment?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les ingénieurs.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un ingénieur.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les ingénieurs et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)

    L'aire de bâtiment est la plus grande surface horizontale du bâtiment au-dessus du niveau moyen du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs ou à partir de la face externe des murs extérieurs jusqu’à l’axe des murs coupe-feu.

    Après réalisation des travaux est ce que l'aire du bâtiment sera inférieur ou égale a 150 m²?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les ingénieurs.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un ingénieur.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les ingénieurs et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)

    Les plans et devis ne semblent pas devoir être préparés par un ou une ingénieur.e

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)

    L'aire de bâtiment est la plus grande surface horizontale du bâtiment au-dessus du niveau moyen du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs ou à partir de la face externe des murs extérieurs jusqu’à l’axe des murs coupe-feu.

    Après réalisation des travaux quelle sera l'aire du bâtiment (en m²)?

    Les plans et devis ne semblent pas devoir être préparés par un ou une ingénieur.e

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les ingénieurs.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un ingénieur.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les ingénieurs et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)

    Après réalisation des travaux quelle sera la hauteur des poteaux d'ossature du bâtiment (en m)?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les ingénieurs.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un ingénieur.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les ingénieurs et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)

    Après réalisation des travaux quelle sera la hauteur du bâtiment (en m), calculée à partir du niveau moyen du sol jusqu’à son faîte?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les ingénieurs.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un ingénieur.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les ingénieurs et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)

    Les plans et devis ne semblent pas devoir être préparés par un ou une ingénieur.e

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.(Formulaire disponible ICI)