Validation : Loi sur les architectes

Le Service de l’urbanisme et de l’environnement utilise le formulaire ci-dessous pour vérifier si votre projet doit être accompagné de plans signés et scellés par un architecte.

  • Remplir ce formulaire n’est pas obligatoire pour déposer une demande de permis.
  • Il constitue toutefois un outil pratique pour tout demandeur, car il permet de savoir rapidement si votre projet est assujetti à la Loi sur les architectes.
  • Si tel est le cas, vous pourrez entreprendre les démarches nécessaires afin de faire préparer les plans requis avant de déposer votre demande.

Cette préparation préalable contribue à réduire les délais de traitement de votre demande de permis.

Le formulaire ci-dessous est basé sur les renseignements disponibles dans l’outil d’aide à la décision et les fiches explicatives de l’Ordre des architectes du Québec.

    AVERTISSEMENT LÉGAL

    Les informations fournies dans ce formulaire sont destinées à faciliter la compréhension des obligations prévues par la Loi sur les architectes.

    Elles ne remplacent pas les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

    En cas de divergence entre le contenu de ce formulaire et les dispositions légales applicables, ce sont les lois et règlements officiels qui prévalent.

    La Municipalité de Notre-Dame-des-Neiges n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation qui est faite de ces informations.

    Les demandeurs doivent s’assurer de la conformité de leurs projets auprès des professionnels compétents en la matière.

    Des travaux sont considérés comme une « modification » au sens de la Loi sur les architectes s’ils affectent l’un des éléments suivants :

    • L’enveloppe (les murs extérieurs, le toit, les issues extérieures et leurs accès, comme les balcons et les escaliers extérieurs)

    • L’aménagement intérieur , si les travaux ont pour effet d’affecter au moins un des éléments suivants :

            - l’intégrité structurale du bâtiment
            - les séparations coupe-feu, incluant les murs coupe-feu
            - les issues
            - l’accès aux issues
            - l’enveloppe

    Est-ce que les travaux prévus sont des travaux de modification, des travaux de construction et/ou des travaux d'agrandissement ?

    Les travaux d’entretien ou de réparation sont ceux qui visent à entretenir ou réparer une composante usée ou abimée, ou à la remplacer par une composante neuve, comportant les mêmes caractéristiques et fonctions.

    Toutefois, si les travaux visent à remplacer une composante par une nouvelle, comportant des caractéristiques différentes, il ne s’agit plus de travaux d’entretien ou de réparation.

    Il pourrait s’agir de travaux de modification du bâtiment.

    Est-ce que les travaux prévus sont des travaux d'entretien ou de réparation ?



    Les plans et devis ne semblent pas devoir être préparés par un ou une architecte

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.(Formulaire disponible ICI)

    Est ce que le projet vise un changement d’usage pour une garderie ou un débit de boissons?


    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les architectes.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un architecte.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les architectes et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.(Formulaire disponible ICI)

    Est ce que le projet concerne d'autres types de travaux que ceux mentionné précédemment?


    Les plans et devis ne semblent pas devoir être préparés par un ou une architecte

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.(Formulaire disponible ICI)

    Quel sera l’usage principal du bâtiment après réalisation des travaux?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les architectes.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un architecte.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les architectes et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.(Formulaire disponible ICI)

    Quel sera le nombre d’étages et de sous-sols du bâtiment après réalisation des travaux ? Pour déterminer le nombre d’étages et de sous-sols, consultez cette ressource de l’OAQ .

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les architectes.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un architecte.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les architectes et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.(Formulaire disponible ICI)

    La superficie brute totale des planchers est une unité de mesure propre à la Loi sur les architectes.

    Dans le cas d’une nouvelle construction, la superficie brute totale des planchers correspond à la superficie totale de tous les étages à l’exception du sous-sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs.
    Dans le cas d’un agrandissement ou d’une modification d’un bâtiment existant, l’Ordre des architectes du Québec considère que la superficie brute totale des planchers correspond à la superficie totale de tous les étages à l’exception du sous-sol, calculée à partir de la face externe des murs extérieurs jusqu’à l’axe des murs coupe-feu.

    Pour plus de renseignements concernant la superficie brute totale des planchers, consultez cette ressource de l’OAQ

    Quelle sera la superficie brute totale des planchers du bâtiment après réalisation des travaux ?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les architectes.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un architecte.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les architectes et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.(Formulaire disponible ICI)

    Les plans et devis ne semblent pas devoir être préparés par un ou une architecte

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.(Formulaire disponible ICI)

    Les travaux visent-ils un silo, un ouvrage de stockage de déjections animales ou une plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux?

    Les plans et devis ne semblent pas devoir être préparés par un ou une architecte

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.(Formulaire disponible ICI)

    Combien d’étages au-dessus du niveau du sol comporte le bâtiment?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les architectes.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un architecte.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les architectes et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.(Formulaire disponible ICI)

    La superficie brute totale des planchers est une unité de mesure propre à la Loi sur les architectes.

    Dans le cas d’une nouvelle construction, la superficie brute totale des planchers correspond à la superficie totale de tous les étages à l’exception du sous-sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs.
    Dans le cas d’un agrandissement ou d’une modification d’un bâtiment existant, l’Ordre des architectes du Québec considère que la superficie brute totale des planchers correspond à la superficie totale de tous les étages à l’exception du sous-sol, calculée à partir de la face externe des murs extérieurs jusqu’à l’axe des murs coupe-feu.

    Pour plus de renseignements concernant la superficie brute totale des planchers, consultez cette ressource de l’OAQ

    Après réalisation des travaux, la superficie brute totale des planchers du bâtiment sera-t-elle :
    inférieure à 750 m² dans le cas d’une nouvelle construction?
    OU
    inférieure à 1 050 m² dans le cas d’un agrandissement ou d’une modification d’un bâtiment existant?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les architectes.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un architecte.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les architectes et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.(Formulaire disponible ICI)

    Les plans et devis ne semblent pas devoir être préparés par un ou une architecte

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.(Formulaire disponible ICI)

    La superficie brute totale des planchers est une unité de mesure propre à la Loi sur les architectes.

    Dans le cas d’une nouvelle construction, la superficie brute totale des planchers correspond à la superficie totale de tous les étages à l’exception du sous-sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs.
    Dans le cas d’un agrandissement ou d’une modification d’un bâtiment existant, l’Ordre des architectes du Québec considère que la superficie brute totale des planchers correspond à la superficie totale de tous les étages à l’exception du sous-sol, calculée à partir de la face externe des murs extérieurs jusqu’à l’axe des murs coupe-feu.

    Pour plus de renseignements concernant la superficie brute totale des planchers, consultez cette ressource de l’OAQ

    Après réalisation des travaux, la superficie brute totale des planchers du bâtiment sera-t-elle inférieure à 300 m2 ?

    Les travaux sont assujettis à la Loi sur les architectes.

    Les plans des travaux projetés devront être signés et scellés par un architecte.

    Cette obligation découle directement de la Loi sur les architectes et non pas d'un règlement municipal.

    La Municipalité n’a pas le pouvoir de vous exempter de cette obligation et ne peut délivrer de permis pour les travaux projetés tant que les plans signés et scellés ne lui ont pas été remis.

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.(Formulaire disponible ICI)

    Les plans et devis ne semblent pas devoir être préparés par un ou une architecte

    Pensez à vérifier si votre projet est assujetti à la Loi sur les ingénieurs.(Formulaire disponible ICI)