De nouvelles règles pour vous et votre chien 

Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a été appelé à régir l’encadrement des chiens, dans l’objectif de réduire les risques d’attaques et d’incidents tragiques. C’est ainsi qu’il a adopté, le 13 juin 2018, la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Cette loi permet notamment au gouvernement d’établir les pouvoirs qu’une municipalité locale peut exercer à l’égard d’un chien ou de son propriétaire ou gardien ainsi que les modalités de l’exercice de ces pouvoirs.

Or, le 3 mars dernier est entré en vigueur le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Chaque municipalité est chargée de l’application de ce règlement sur son territoire.

Ce nouveau règlement a pour effet d’uniformiser les règles en matière de chiens partout à travers la province de Québec en imposant des normes minimales.

SIGNALEMENT DE BLESSURES INFLIGÉES PAR UN CHIEN
Les médecins vétérinaires et les médecins ont dorénavant l’obligation de signaler sans délai à la municipalité des blessures par morsure.

Un médecin vétérinaire doit signaler une blessure à une personne ou un animal domestique seulement s’il a des motifs raisonnables de croire que le chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Quant au médecin, il doit signaler toute blessure par morsure à une personne.

Le signalement doit être fait à la municipalité où réside le propriétaire ou le gardien du chien qui a infligé la blessure. Lorsque cette information est inconnue, le signalement doit être fait à la municipalité où est survenue la morsure.

NORMES APPLICABLES À TOUS LES CHIENS
Le règlement édicte l’obligation pour le propriétaire ou le gardien d’un chien, d’enregistrer son chien auprès de la municipalité locale de sa résidence principale. Pour ce faire, le propriétaire ou gardien du chien doit, en plus de fournir divers renseignements, payer des frais annuels d’enregistrement à la municipalité. Tous les chiens devront porter une médaille afin d’être identifiables en tout temps.

En plus, le règlement impose des normes à respecter dans les endroits publics. En effet, un chien doit, par exemple :

  • Être en tout temps sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser ;
  • Être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m (sauf exceptions) ;
  • Porter en tout temps un licou ou un harnais, lequel doit être attaché à sa laisse (cette exigence est imposée uniquement pour les chiens de 20 kg et plus).

Également, il est désormais interdit pour un chien de se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou son gardien sans avoir obtenu une autorisation expresse à cet égard.

 CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX
Une municipalité peut déclarer un chien potentiellement dangereux dans les cas suivants :

  • Si elle est d’avis qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique (suite à un examen d’un médecin vétérinaire) ;
  • Si un chien a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure.

Lorsqu’un chien est déclaré potentiellement dangereux, des normes spécifiques d’encadrement et de possession s’appliquent (ex. : statut vaccinal contre la rage à jour, obligation d’être stérilisé et micropucé, obligation de porter une muselière-panier dans un endroit public, interdiction d’être en présence d’une personne de dix [10] ans ou moins, sauf sous la surveillance constante d’une personne majeure, etc.)

La municipalité doit ordonner l’euthanasie d’un chien lorsque ce dernier a mordu ou attaqué une personne et a causé sa mort ou des blessures graves.

Également, lorsque des circonstances le justifient, une municipalité peut ordonner au propriétaire ou gardien d’un chien de :

  • Soumettre le chien aux normes prévues pour les chiens déclarés potentiellement dangereux ou à toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique ;
  • Faire euthanasier le chien ;
  • Se départir du chien ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une période qu’elle détermine.

POUVOIRS D’INSPECTION ET DE SAISIE ET POURSUITE PÉNALE
Le règlement prévoit des pouvoirs d’inspection et de saisie des chiens pour permettre aux municipalités de mettre en œuvre plus facilement les pouvoirs qui lui sont dévolus. À noter qu’en cas de contravention au règlement, les municipalités peuvent intenter toute poursuite pénale pour une infraction survenue sur leur territoire.

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Extrait du texte de Me Élodie Fortin, Avocate en droit municipal au sein du cabinet Tremblay Bois avocats.

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