Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP)

Le 2 mars 2015, est entré en vigueur le nouveau règlement provincial qui régit toutes les installations de prélèvement d’eau (puits). En tant que citoyen et propriétaire de puits, vous devez conformer votre installation de prélèvement d’eau aux articles 14 et 18 du RPEP. Voici les obligations que vous avez en vertu de ce nouveau règlement :

  • L’article 14 stipule que toute installation de prélèvement d’eau (puits) doit demeurer accessible pour des fins d’inspection, d’entretien, de désinfection ou de réparation des équipements ainsi que, le cas échéant, pour son obturation ou son démantèlement ;
  • À moins qu’une installation de prélèvement d’eau souterraine soit obturée conformément à l’article 20, celle-ci doit, en tout temps, être exploitée dans les conditions suivantes :
  • L’installation doit être munie d’un couvercle sécuritaire, résistant aux intempéries, aux contaminants, à la vermine et, si l’installation est exposée à des risques d’immersion, aux infiltrations d’eau;
  • La finition du sol autour de l’installation doit empêcher la présence d’eau stagnante et prévenir le ruissellement d’eau en direction de l’installation sur une distance de 1 m autour de l’installation;
  • L’installation doit être repérable visuellement.

Si ces modifications ne sont pas faites ou conservées, tout propriétaire d’une installation de prélèvement non conforme sera passible des amendes suivantes :

  • Une amende de 2 500 $ à 250 000 $ pour le non-respect de l’article 14;
  • Une amende de 5 000 $ à 500 000 $ pour le non-respect de l’article 18;
  • Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ pour le non-respect de l’article 18. À partir du 2 mars 2015, tous les puits qui auront été scellés sans supervision d’un professionnel (technicien ou ingénieur) ne seront plus considérés comme étant scellés au terme du nouveau règlement.

Également vous aurez l’obligation de recourir à un professionnel (technicien ou ingénieur) pour les situations suivantes :

  • Pour toutes nouvelles installations de prélèvement d’eau scellées;
  • Pour l’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau rendu nécessaire par l’arrêt d’approvisionnement en eau assuré par une installation voisine, une étude hydrogéologique par un professionnel sera obligatoire;
  • Lorsqu’une installation ne peut être implantée selon les distances prévues à l’article 17 du RPEP, une étude hydrogéologique faite par un professionnel sera obligatoire;
  • Pour la modification ou le remplacement d’une installation de prélèvement existante qui ne respecte pas les distances prescrites à l’article 17, une étude hydrogéologique faite par un professionnel sera obligatoire.

Attention, dans le cas d’un puits scellé, il est primordial de faire superviser le scellement par un technologue ou ingénieur dans le domaine. La plupart des entreprises de forage ne possèdent pas de technologue ou ingénieur. Vous devez donc mandater tierce partie pour la supervision. Sans supervisons, votre puits ne sera pas réputé scellée au sens du Règlement et peut être non conforme (infraction, risque de contamination).

Vous pouvez aller consulter le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection à l’adresse Internet suivante : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/prelevements/reglement-prelevement-protection/index.htm