Les Règlements de contrôle intérimaire de la MRC Les Basques

La municipalité se doit non seulement de faire respecter la règlementation municipale, mais doit aussi faire respecter certains règlements provinciaux concernant l’environnement ainsi que les règlements de contrôle intérimaire (RCI) de la MRC Les Basques. Voici les règlements de contrôle intérimaire que la municipalité doit d’appliquer sur son territoire :

  • Le « RCI n° 245 sur la protection des rives, des littoraux, des plaines inondables ». Dans ce RCI, on retrouve les articles de la « Politique sur la protection des rives, des littoraux, des plaines inondables » du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) adaptés à notre milieu. À la suite du moratoire de 2019 causé par les inondations de 2017 et 2019, le gouvernement mettre de l’emphase sur l’application uniforme de sa politique à travers le Québec afin de protéger se milieu fragile. Dans notre municipalité, on retrouve deux plaines inondables habitées.
  • Le « RCI n° 246 sur la cohabitation des usages agricoles et non agricoles ». Ce RCI concernant les distances séparatrices que l’on doit respecter entre un établissement d’élevage ou un lieu d’entreposage de fumier et une résidence, un chemin public, une zone urbaine ou récréative et immeuble protégé. Veuillez prendre note que tout élevage d’animaux doit être déclaré à la municipalité afin de s’assurer que le RCI no 246 soit respecté. Même si les bâtiments de ferme sont existants sans qu’il y ait présence d’élevage, il se peut que ce droit acquis pour l’élevage soit éteint (le droit s’éteint après 10 ans sans élevage). 
  • Le « RCI no 135 visant à contrer le déboisement abusif en forêt privée ». L’abattage d’arbre est limité à une certaine superficie par année sur les lots à bois de tenure privée par ce règlement afin de permettre de conserver une valeur foncière adéquate et de préserver l’environnement;
  • Le « RCI no 198 limitant l’implantation de carrière et sablière et protégeant des paysages sur le territoire de la MRC Les Basques ». La municipalité est reconnue pour ces nombreuses carrières, gravières et sablières présentes sur le territoire, celles-ci sont soumises à la règlementation provinciale du MDDELCC et /ou de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) en plus du RCI no 198. On ne peut implanter et/ou exploiter une carrière sans avoir eu les autorisations nécessaires, soit municipales et ministérielles;
  • Le « RCI no 139 limitant les développements dans les environs de cinq importantes industries manufacturières du territoire de la MRC Les Basques ». Dans ce règlement, vous trouverez deux sites sur le territoire municipal qui sont encadrés par la limitation de certains usages soit autour de l’ancienne usine TEMBEC située sur le Route du Sault et de l’ancienne usine Bains Océania, division Acrylique Weedon, implantée sur la rue Patrice-Côté;
  • Le « RCI no 233 régissant la construction de résidences dans la zone agricole du territoire de la MRC Les Basques ». En 2011, la MRC Les Basques a déposé une demande à portée collective auprès de la CPTAQ concernant les îlots déstructurés situés en zone agricole. Qu’est-ce qu’un îlot déstructuré ? Ce sont des secteurs vacants fortement utilisés à des fins résidentielles et où il est difficile d’y pratiquer l’agriculture et qu’on souhaite utiliser comme de nouveaux emplacements résidentiels à construire ou officialiser des droits acquis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Ainsi, 15 îlots déstructurés ont été identifiés sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges et sont régis par le RCI no 233. Des terrains ayant les dimensions conformes sont disponibles dans certains de ces îlots pour y construire des résidences. Cependant, il faut bien sûr que le propriétaire du terrain libre accepte de vendre celui-ci. Les espaces libres doivent être utilisés pour une résidence unifamiliale seulement et ne requièrent plus aucune démarche auprès de la CPTAQ pour construire. De plus, certains îlots ne sont pas morcelables (Type 2) tandis que d’autres le sont (Type 1). La création d’îlots déstructurés n’a pas que des bons côtés. Cette démarche fait en sorte que le territoire agricole a été classé en deux types, soit la dynamique et l’agroforestier. En zone agricole dynamique, il n’est plus possible de déposer une demande auprès de la CPTAQ pour construire de nouvelle résidence, à moins d’être une exception de l’article 18 du RCI no 233. Si vous avez des questions ou si vous voulez consulter le RCI no 233 et ses cartes, vous pouvez vous rendre au bureau municipal ou à la MRC Les Basques;
  • Le « RCI no 208 favorisant culture des sols ». La MRC Les Basques souhaite encadrer le reboisement des terres agricoles et limiter la prolifération des terres agricoles à l’abandon. Elle a adopté un règlement dans le but de favoriser la culture des sols agricoles et ainsi protéger les investissements réalisés, de contribuer au dynamisme de l’agriculture régionale, d’éviter la destruction de certains paysages agricoles d’intérêt esthétique et culturel au bénéfice de la population, de diminuer les risques d’incendie et la présence d’insectes piqueurs près de résidences situées en milieu agricole, de favoriser une meilleure qualité de vie aux résidents de la région en conservant le caractère champêtre présent généralement en milieu agricole et de favoriser de meilleures retombées économiques et sociales à long terme sur le territoire de la MRC Les Basques. Si vous comptez reboiser des terres agricoles, venez vérifier auprès de la municipalité, si ceci est possible. De plus, les terres en friche sont également encadrées par ce règlement, veuillez-vous renseigner.