La zone agricole

À Notre-Dame-des-Neiges, environ 80 % du territoire est agricole. Certes, l’agriculture est une fierté, mais elle apporte son lot de contraintes sur certains projets. En automne 1981, la zone agricole a été déterminée par le gouvernement du Québec. Ce fut la création de la zone agricole provinciale, soit la « zone verte ». De plus, le gouvernement a mis en place la « Commission de protection du territoire agricole » (CPTAQ) qui gère la zone agricole en appliquant la  « Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles » (LPTAA). Non seulement les citoyens ayant une propriété en zone agricole doivent se conformer aux règlements municipaux, mais ils doivent également se conformer à la règlementation provinciale. Ceci fait en sorte qu’aucune utilisation autre qu’agricole ne peut être exercée sur une propriété en zone verte à moins d’avoir obtenu l’autorisation de la CPTAQ au moyen d’une demande ou d’avoir un droit acquis officialisé au moyen d’une déclaration à la CPTAQ. Il existe depuis décembre 2018, certaine exception qui ne demande plus d’intervention de la CPTAQ depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Au sens de la Loi, l’agriculture est « la culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l’utiliser à des fins sylvicoles, l’élevage des animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l’utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments, à l’exception des immeubles servant à des fins d’habitation ». Les activités agricoles sont « la pratique de l’agriculture incluant le fait de laisser le sol en jachère, l’entreposage et l’utilisation sur la ferme de produits chimiques, organiques ou minéraux, de machines et de matériels agricoles à des fins agricoles. Lorsqu’elles sont effectuées sur sa ferme par un producteur à l’égard des produits agricoles qui proviennent de son exploitation ou accessoirement de celles d’autres producteurs, les activités d’entreposage, de conditionnement, de transformation et de vente des produits agricoles sont assimilées à des activités agricoles ».

Pour déposer une demande d’autorisation auprès de la CPTAQ, le demandeur doit remplir le formulaire prévu à cette fin. Celui-ci est disponible sur le site Internet http://www.cptaq.gouv.qc.ca. Par la suite, le demandeur doit déposer sa demande auprès de la municipalité afin que celle-ci complète la section qui lui est attribuée et adopte une résolution d’appui nécessaire à l’analyse de la demande par la CPTAQ. Par la suite, la demande est envoyée à la CPTAQ et le délai de la décision à rendre se situe entre 6 mois à 1 an.

Pour une déclaration, certaines doivent passer par la municipalité, d’autres peuvent être envoyés directement à la CPTAQ et les prix varient également. Pour une déclaration, la CPTAQ à 90 jours pour répondre. Si vous avez des doutes, des questions ou voulez déclarer un usage non conforme en zone agricole, il est fortement recommandé de communiquer avec nous.